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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1634 du 24 décembre 2009 relatif aux compétences du ministre de l'intérieur en matière de contrôle des activités privées susceptibles d'être exercées par les militaires de la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire))

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1634 du 24 décembre 2009 relatif aux compétences du ministre de l'intérieur en matière de contrôle des activités privées susceptibles d'être exercées par les militaires de la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire))


L'article R.* 4122-19 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, » ;
2° Au premier alinéa, après les mots : « son représentant » sont insérés les mots : « ou pour les militaires de la gendarmerie nationale, le directeur chargé des personnels militaires de la gendarmerie nationale du ministère de l'intérieur ou son représentant » ;
3° Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Un membre représentant du ministre de l'intérieur ou son suppléant appelé à siéger lorsque la commission examine la situation d'un militaire de la gendarmerie nationale ; » ;
4° Au dernier alinéa, la référence : « 4° » est remplacée par : « 5° ».