Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1631 du 23 décembre 2009 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation)

1° Au deuxième alinéa de l'article 7-1, après les mots : « des statuts » sont insérés les mots : « des personnels civils » ;
2° Au troisième alinéa du même article, les mots : « et des personnels relevant de la direction générale de la police nationale » sont remplacés par les mots : « , des personnels relevant de la direction générale de la police nationale et des personnels militaires de la direction générale de la gendarmerie nationale ; ».