Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1631 du 23 décembre 2009 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation)

Au cinquième alinéa de l'article 3, après les mots : « à l'exception de celle relevant de la direction générale de la police nationale » sont insérés les mots : « et de celle relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale ».