Article 5 AUTONOME (Décret n° 2009-1630 du 23 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes »)

Le chef du service national des enquêtes exerce son autorité sur l'ensemble des personnels du service.
Il est habilité à négocier et à passer des contrats et, sous réserve des compétences du service des achats de l'Etat, des marchés publics.