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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2009-1629 du 23 décembre 2009 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce)
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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2009-1629 du 23 décembre 2009 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce)
Le présent décret entre en vigueur le 8 janvier 2010.