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Article 3 AUTONOME (Décret n° 2009-1629 du 23 décembre 2009 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce)

Article 3 AUTONOME (Décret n° 2009-1629 du 23 décembre 2009 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce)


Les annexes 7-1 et 7-3 du livre VII du code de commerce ainsi que les annexes 6-1 et 6-3 du livre VI du même code sont modifiées conformément aux tableaux de l'annexe I du présent décret.
A compter du 1er janvier 2011, l'annexe 7-1 est modifiée conformément aux indications de l'annexe II du présent décret.