Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs)

Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 1259, les mots : « du mandant » sont remplacés par les mots : « du mandat ».