Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs)

I. ― L'article 1233 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de régime ou de durée » sont insérés après le mot : « modification ».
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque la décision est rendue par la cour d'appel, la transmission est faite par le greffe de cette cour dans les quinze jours de l'arrêt. »