Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs)

Au deuxième alinéa de l'article 1230-1, le mot : « tutelle » est remplacé par les mots : « mesure de protection ».