Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs)

La dernière phrase de l'article 1220 est ainsi rédigée :
« Les mêmes règles sont applicables aux magistrats de la cour d'appel en cas de recours. »