Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs)

L'article 1214 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les intéressés sont informés de ce droit dans l'acte de convocation. »