Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs)

A l'annexe I du décret du 22 décembre 2008 susvisé, le dernier alinéa du paragraphe VI « Actions en justice » de la colonne 2 : Actes de disposition est ainsi rédigé :
« ― tout acte de procédure qui emporte perte du droit d'action. »