Article 1 AUTONOME (Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs)

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.