Article 9 AUTONOME (Décret n° 2009-1627 du 23 décembre 2009 relatif à l'exercice de la fiducie par les avocats)

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.