La sous-section 2 de la section I du chapitre III du titre VI est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. 235-3.-L'assureur auprès duquel est souscrite l'assurance prévue à l'article 209-1 a communication, sur simple demande, par l'avocat fiduciaire, de la comptabilité et, le cas échéant, du rapport du commissaire aux comptes afférent aux opérations de la fiducie. Il en est de même de la liste et des adresses des dépositaires. »