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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1627 du 23 décembre 2009 relatif à l'exercice de la fiducie par les avocats)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1627 du 23 décembre 2009 relatif à l'exercice de la fiducie par les avocats)


A l'article 233, après les mots : « un avocat » sont insérés les mots : «, sauf lorsqu'il agit en qualité de fiduciaire, ».