L'article R. 351-56 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
I. ― Au cinquième alinéa du 2°, après les mots : « ministre chargé de la santé » sont insérés les mots : « ou de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ».
II. - Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les établissements d'hébergement mentionnés au III de l'article R. 321-12 dès lors que leurs caractéristiques techniques respectent celles des logements-foyers prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 331-8 et que la convention prévue à l'article R. 321-20 est remplacée par la convention prévue à l'article R. 353-165-2. »