Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1624 du 24 décembre 2009 relatif au financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux par l'Agence nationale de l'habitat)

A l'article R. 522-5, qui devient l'article D. * 522-5, après les mots : « à l'Etat », sont insérés les mots : « ou à l'Agence nationale de l'habitat ».