Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1624 du 24 décembre 2009 relatif au financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux par l'Agence nationale de l'habitat)

L'article R. 522-3 du même codeest remplacé par l'article D. * 522-3 ainsi rédigé :
« Art.D. * 522-3.-La subvention de l'Etat ou de l'Agence nationale de l'habitat est au maximum égale à 70 % du déficit de l'opération prévu par l'état prévisionnel. »