Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1624 du 24 décembre 2009 relatif au financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux par l'Agence nationale de l'habitat)

L'article R. 522-1 du même codeest remplacé par l'article D. * 522-1 ainsi rédigé :
« Art.D. * 522-1.-Les opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 522-1, que les collectivités locales et établissements publics réalisent directement ou font réaliser par une personne morale en vertu d'une convention, bénéficient d'une subvention de l'Etat ou de l'Agence nationale de l'habitat. »