Article 1 AUTONOME (Décision n° 2009-763 du 3 novembre 2009 prononçant une mise en demeure à l'encontre de l'association Canal Sambre Avesnois)

L'association Canal Sambre Avesnois est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 et aux stipulations de l'article 2-9 de la convention du 21 octobre 2008.