L'article 10 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
I. ― Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les mandataires sont désignés par les régisseurs après accord de l'ordonnateur dont dépend la régie. Les régisseurs restent personnellement et pécuniairement responsables des opérations effectuées par les mandataires qui peuvent exercer leurs attributions concomitamment aux régisseurs. »
II. ― Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La nomination des régisseurs, des sous-régisseurs et des mandataires est notifiée au comptable assignataire par transmission de la décision de nomination et/ou du mandat, accompagnés du spécimen de signature de chacune des personnes nommées ou mandatées. »