Article 4 AUTONOME (Délibération n° 140 du 26 novembre 2009 relative au contrôle du respect des obligations des préleveurs agréés et au retrait de leur agrément)

Conformément à l'article 2 de la délibération n° 44 susvisée, le directeur du département des contrôles de l'agence est chargé de l'application de la présente délibération.