Articles

Article 2 AUTONOME (Délibération n° 140 du 26 novembre 2009 relative au contrôle du respect des obligations des préleveurs agréés et au retrait de leur agrément)

Article 2 AUTONOME (Délibération n° 140 du 26 novembre 2009 relative au contrôle du respect des obligations des préleveurs agréés et au retrait de leur agrément)


Le directeur du département des contrôles procède au retrait de l'agrément délivré pour le compte de l'agence à l'égard des préleveurs :
a) Disposant de la qualité de médecin, d'infirmier ou de masseur-kinésithérapeute et ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire infligée par leur ordre respectif, postérieurement à la date de leur agrément ;
b) Ayant commis une faute au regard des règles applicables de nature à entraîner la nullité d'un contrôle, ou en cas d'échec ou de non-réalisation d'un contrôle qui leur soit imputable ;
c) N'ayant pas respecté les obligations fixées par la délibération n° 49 susvisée en matière de formation continue ;
d) N'ayant délibérément pas réalisé de contrôle antidopage au cours d'une période d'un an, sauf circonstance exceptionnelle ou indisponibilité justifiée ;
e) Ayant présenté leur démission auprès de l'agence.