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Article 4 AUTONOME (Délibération n° 138 du 5 novembre 2009 portant modalités de gestion de manquements présumés aux obligations de localisation des sportifs faisant l'objet de contrôles individualisés)

Article 4 AUTONOME (Délibération n° 138 du 5 novembre 2009 portant modalités de gestion de manquements présumés aux obligations de localisation des sportifs faisant l'objet de contrôles individualisés)


Il est créé un comité d'experts pour la localisation composée de l'adjoint au secrétaire général chargé des affaires générales et de deux personnes qualifiées dans le domaine de la lutte antidopage qui n'ont pas eu à connaître de l'instruction des dossiers. Le comité remet des avis qui sont communiqués aux demandeurs avec la décision rendue.