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Article 3 AUTONOME (Délibération n° 138 du 5 novembre 2009 portant modalités de gestion de manquements présumés aux obligations de localisation des sportifs faisant l'objet de contrôles individualisés)

Article 3 AUTONOME (Délibération n° 138 du 5 novembre 2009 portant modalités de gestion de manquements présumés aux obligations de localisation des sportifs faisant l'objet de contrôles individualisés)


A la suite de la notification d'un troisième manquement durant une période de dix-huit mois, le dossier est transmis par le département des contrôles à la section juridique, qui l'enregistre en tant qu'infraction présumée aux obligations de localisation et en informe la fédération concernée, compétente pour statuer un première instance et en appel conformément à l'article L. 232-21 du code du sport.