Article 1 AUTONOME (Délibération n° 138 du 5 novembre 2009 portant modalités de gestion de manquements présumés aux obligations de localisation des sportifs faisant l'objet de contrôles individualisés)

En cas de manquement présumé aux obligations de localisation, le dossier fait l'objet d'une instruction sous la responsabilité du directeur du département des contrôles puis est transmis, pour avis de droit, à la section juridique.