Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord collectif du 17 juin 2009 sur le régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles et des CUMA de Picardie, des exploitations de cultures spécialisées de l'Aisne, des entreprises des territoires de Picardie et des propriétaires forestiers de l'Aisne, à l'exclusion des mots « défini à l'article 3 » figurant au troisième alinéa de la partie de l'article 3 titrée « dispense d'affiliation des ayants droit ».