Les dispositions de l'avenant n° 16 du 3 février 2009 à la convention collective de travail du 19 novembre 2001 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des coopératives d'utilisation de matériel agricole des régions Bretagne et Pays de la Loire, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du dernier alinéa de l'article 1er « Le temps de trajet... n'est pas considéré comme du travail effectif » modifiant les dispositions de l'article 35 bis relatif aux astreintes, car il est contraire aux dispositions de l'article L. 713-5-III du code rural.