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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 14 décembre 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance (n° 2101))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 14 décembre 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance (n° 2101))


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999, les dispositions de l'avenant n° 16 du 3 juillet 2009 relatif aux salaires à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.