L'instruction budgétaire et comptable M. 71 annexée à l'arrêté du 1er août 2004 relatif à l'application d'un plan comptable du secteur public local est modifiée de la façon suivante :
1. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre II, paragraphe 4 intitulé « Classe 4. ― Comptes de tiers », le commentaire du compte 411 « Redevables » est ainsi rédigé :
« Le compte 411 distingue :
― au compte 4111 "Redevables. ― Amiable” : les créances en phase amiable de recouvrement ;
― au compte 4116 "Redevables. ― Contentieux” : celles pour lesquelles une procédure contentieuse a été engagée.
Le premier acte contentieux (saisie ou état de poursuites extérieures pour les personnes privées, mise en demeure pour les personnes publiques) entraîne le transfert du reste à recouvrer du compte 4111 au compte 4116. Sont également retracés à ce compte l'ensemble des titres de recettes non soldés qui présentaient des frais de commandement au jour de la reprise de la comptabilité dans la nouvelle application de gestion des comptes du secteur public local.
Le compte 4111 est débité par le crédit :
― d'une des subdivisions des comptes de la classe 7.
Il est crédité par le débit :
― du compte au Trésor lors de l'encaissement ;
― d'une des subdivisions des comptes de la classe 7 ou du compte 673 pour le montant des titres non réglés annulés ;
― du compte 4116 "Redevables. ― Contentieux” lors du premier acte contentieux ;
― le cas échéant, du compte 654 "Pertes sur créances irrécouvrables” pour le montant des créances admises en non-valeur (pour les restes non transportés au compte 4116).
Le compte 4116 est débité par le crédit :
― du compte 4111 lors du premier acte contentieux ;
― du compte 478 "Autres comptes transitoires” pour le montant des frais de poursuite dus à l'Etat par le débiteur.
Il est crédité par le débit :
― du compte au Trésor lors de l'encaissement ;
― d'un des comptes de "Recettes à classer ou à régulariser” concernés ;
― le cas échéant, d'une des subdivisions des comptes de la classe 7 ou du compte 673 pour le montant des titres non réglés annulés ;
― du compte 654 "Pertes sur créances irrécouvrables” pour le montant des créances admises en non-valeur.
S'agissant d'un budget annexe, le compte 4111 est crédité par le débit du compte 451. »
2. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 4 intitulé « Classe 4. ― Comptes de tiers », le commentaire du « Compte 445. ― Etat. ― Taxe sur le chiffre d'affaires », paragraphe « Comptabilisation des opérations », est complété de trois alinéas ainsi rédigés :
« Le compte 44585 "TVA à régulariser. ― Retenue de garantie” enregistre la TVA sur les retenues de garantie qui ne devient déductible que lorsque le montant de la retenue de garantie est effectivement décaissé et versé au fournisseur.
Ce compte est débité du montant de la TVA afférente à la retenue de garantie par le crédit du compte 44562 ou 44566 selon la nature de la dépense prise en charge.
Il est crédité lors du versement de la retenue de garantie au fournisseur par le débit du compte 44583 "Remboursement de taxes sur le chiffre d'affaires demandé”, si l'organisme bénéficie à la fin du trimestre d'un crédit de TVA, ou le débit du compte 44567 "Crédit de TVA à reporter”. »
3. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre II, paragraphe 4 intitulé « Classe 4. ― Comptes de tiers », le commentaire du compte 4714 « Recettes à réimputer » est ainsi rédigé :
« Il est subdivisé selon qu'il s'agit de recettes perçues en excédent à réimputer (compte 47141), de frais de saisie perçus avant prise en charge (compte 47142) ou de flux d'encaissement à réimputer (compte 47143).
Le compte 47141 "Recettes perçues en excédent à réimputer” enregistre les recouvrements sur les titres de recettes supérieurs aux restes à recouvrer joint sur ce titre, quelle que soit l'origine de l'excédent constaté (encaissement ou annulation).
Le compte 471411 "Excédent à réimputer. ― Personnes physiques” retrace les excédents à réimputer des particuliers (débiteurs de droit privé ― personnes physiques).
Le compte 471412 "Excédent à réimputer. ― Personnes morales” retrace les excédents à réimputer des autres débiteurs (personnes morales de droit public ou de droit privé).
Le compte 47141 est crédité par le débit du compte au Trésor.
Il est débité :
― par le crédit du compte de tiers intéressé pour les titres de recettes non encore recouvrés du débiteur concerné (cas des personnes physiques) ;
― par le crédit du compte 466 "Excédent de versement” autrement.
Le compte 47142 "Frais de saisie perçus avant prise en charge” est crédité par le débit du compte au Trésor, pour le montant des frais de saisie non encore pris en charge.
Le compte 47142 est débité par le compte de reste à recouvrer où figurent les frais lorsqu'ils auront été pris en charge selon les modalités décrites aux commentaires du compte 4781.
Le compte 47143 "Flux d'encaissement à réimputer” est crédité par le débit du compte au Trésor, pour le montant des flux d'encaissement qui n'ont pu être affectés automatiquement à l'émargement de titres de recettes.
Le compte 47143 est débité par le(s) compte(s) de reste(s) à recouvrer que l'encaissement est destiné à apurer. »
4. Au volume I, tome I, à l'annexe n° 1 intitulée « Annexe n° 1. ― Plan de comptes » :
― le compte 10223 « Taxe spéciale d'équipement (Région Ile-de-France) » est supprimé ;
― le compte 44585 « TVA à régulariser. ― Retenue de garantie » est créé ;
― le compte 471411 « Excédent à réimputer. ― Personnes physiques » est créé ;
― le compte 471412 « Excédent à réimputer. ― Personnes morales » est créé ;
― le compte 47143 « Flux d'encaissements à réimputer » est créé ;
― le compte 7318 « Autres impôts locaux ou assimilés » est créé ;
― le compte 7391 « Reversements au titre du plafonnement de la taxe professionnelle sur la valeur ajoutée » est renommé « Reversements et restitutions sur impôts locaux et assimilés » ;
― le compte 73911 « Reversements au titre du plafonnement de la taxe professionnelle sur la valeur ajoutée » est créé ;
― le compte 73918 « Autres reversements sur autres impôts locaux ou assimilés » est créé ;
― le compte 74838 « Autres attributions de péréquation et de compensation » est créé ;
― le compte 7489 « Reversement et restitution sur autres attributions et participations » est créé.
5. Le titre Ier du tome II du volume I de l'instruction budgétaire et comptable M. 71 est remplacé par celui joint en annexe 1 du présent arrêté.
6. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV Annexes. ― Etat des contrats de partenariat public-privé » du budget primitif voté par nature est remplacé par l'état joint en annexe 2 du présent arrêté.
7. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV Annexes. ― Etat des contrats de partenariat public-privé » du budget primitif voté par fonction est remplacé par l'état joint en annexe 3 du présent arrêté.
8. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV Annexes. ― Etat des contrats de partenariat public-privé » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé par l'état joint en annexe 4 du présent arrêté.
9. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV Annexes. ― Etat des contrats de partenariat public-privé » du budget supplémentaire voté par fonction est remplacé par l'état joint en annexe 5 du présent arrêté.
10. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV Annexes. ― Etat des contrats de partenariat public-privé » du compte administratif voté par nature est remplacé par l'état joint en annexe 6 du présent arrêté.
11. Au volume II, tome I, un état intitulé « IV Annexes. ― Emploi des crédits communautaires dans le cadre de la subvention globale » du compte administratif voté par nature est inséré conformément à l'annexe 7 du présent arrêté.
12. Au volume II, tome I, un état intitulé « IV Annexes. ― Fonds reçus et versés par le délégataire » du compte administratif voté par nature est inséré conformément à l'annexe 8 du présent arrêté.
13. Au volume II, tome I, un état intitulé « IV Annexes. ― Compte d'emploi du fonds commun des services d'hébergement » du compte administratif voté par nature est inséré conformément à l'annexe 9 du présent arrêté.
14. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV Annexes. ― Etat des contrats de partenariat public-privé » du compte administratif voté par fonction est remplacé par l'état joint en annexe 10 du présent arrêté.
15. Au volume II, tome II, un état intitulé « IV Annexes. ― Emploi des crédits communautaires dans le cadre de la subvention globale » du compte administratif voté par fonction est inséré conformément à l'annexe 11 du présent arrêté.
16. Au volume II, tome II, un état intitulé « IV Annexes. ― Fonds reçus et versés par le délégataire » du compte administratif voté par fonction est inséré conformément à l'annexe 12 du présent arrêté.
17. Au volume II, tome II, un état intitulé « IV Annexes. ― Compte d'emploi du fonds commun des services d'hébergement » du compte administratif voté par fonction est inséré conformément à l'annexe 13 du présent arrêté.