Article 1 AUTONOME (Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 71 des régions)

A compter de l'exercice 2010, les régions appliquent l'instruction budgétaire et comptable M. 71 annexée à l'arrêté du 1er août 2004 modifié relatif à l'application d'un plan comptable du secteur public local.