Article 2 AUTONOME (Arrêté du 1er décembre 2009 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice de l'association d'organisations de producteurs « Agrumes et autres fruits produits en Corse » du fait de l'extension des règles pour les clémentines)

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.