Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2006 fixant les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension ou de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité et des autorisations de vols des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile)

Au troisième alinéa de l'article 46, après les mots : « les consignes de navigabilité », sont insérés les mots : « émises par l'autorité technique ou par l'autorité primaire de certification ».