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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 16 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1993 habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 16 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1993 habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité)


A l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis. - Le paiement sur la caisse du régisseur est autorisé du 1er janvier au 31 décembre sous réserve :
― de l'accord préalable du comptable assignataire de la régie ;
― que les dépenses payées par la régie entre la date du dernier mandatement par l'ordonnateur et le 31 décembre de l'année soient intégrées dans les charges à rattacher par ce même ordonnateur en fin de gestion. »