Le règlement n° 99-16 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 23 septembre 1999 susvisé est modifié comme suit :
1° Dans l'intitulé du règlement susvisé, après les mots : « République française », sont insérés les mots : « et de la Principauté de Monaco ».
2° A l'article 1er, entre les mots : « siège dans un Etat » et « qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen », sont insérés les mots : « autre que la Principauté de Monaco ».
3° A l'article 2, après les mots : « République française », sont insérés les mots : « ou de la Principauté de Monaco ».
4° A l'article 3, les mots : « dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie ou dans les îles Wallis et Futuna ou dans la Principauté de Monaco ».
5° A l'article 4, après les mots : « sur le territoire de la République française », sont insérés les mots « ou de la Principauté de Monaco ».
6° Dans l'intitulé du titre III du règlement susvisé, après les mots : « République française », sont insérés les mots : « ou de la Principauté de Monaco ».
7° A l'article 11, après les mots : « République française », sont insérés les mots : « ou de la Principauté de Monaco ».
8° A l'article 12, les mots : « dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou la collectivité départementale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie ou dans les îles Wallis et Futuna ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte ou dans la Principauté de Monaco ».
9° A l'article 13, après les mots : « République française », sont insérés les mots : « ou de la Principauté de Monaco ».
10° Les articles 14 et 15 sont abrogés.