Le règlement n° 99-14 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 23 septembre 1999 susvisé est modifié comme suit :
1° Dans l'intitulé du règlement susvisé, après les mots : « République française », sont insérés les mots : « et de la Principauté de Monaco ».
2° Au premier alinéa de l'article 1er-1, les mots : « en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine ou dans les départements et régions d'outre-mer ».
3° Au deuxième alinéa de l'article 1er-1, après les mots : « collectivité départementale de Mayotte », sont insérés les mots : « ou dans la Principauté de Monaco ».
4° Au troisième alinéa de l'article 1er-1, les mots : « dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle Calédonie », sont remplacés par les mots : « en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie ou dans les îles Wallis et Futuna ».
5° Au troisième alinéa de l'article 2, les mots : « au point 4 de l'article L. 442-2 » sont remplacés par les mots : « au point 4 de l'article L. 440-2 » et, après les mots : « République française », sont insérés les mots : « , de la Principauté de Monaco ».
6° Au quatrième alinéa de l'article 2, après les mots : « République française », sont ajoutés les mots : « et de la Principauté de Monaco ».
7° Au a du 1° de l'article 3, les mots : « aux points 3 et 4 de l'article L. 442-2 » sont remplacés par les mots : « aux points 3 et 4 de l'article L. 440-2 ».
8° Au II de l'article 5, après les mots : « République française », sont insérés les mots : « , de la Principauté de Monaco ».
9° Au III de l'article 5, après les mots : « République française », sont insérés les mots : « et dans la Principauté de Monaco ».
10° Au deuxième alinéa du IV de l'article 5, après les mots : « République française », sont insérés les mots : « et dans la Principauté de Monaco ».
11° A l'article 8, la référence : « L. 431-6 » est remplacée par la référence : « L. 211-10 ».
12° Au III de l'article 9, la référence : « L. 431-6 » est remplacée par la référence : « L. 211-10 ».
13° Les articles 14, 15 et 16 sont abrogés.