Il est inséré, après l'article A. 344-15 du code des assurances, un article A. 344-16 rédigé comme suit :
« Art.A. 344-16.-Les états statistiques relatifs à la protection sociale complémentaire mentionnés au 4° de l'article A. 344-8 sont les suivants :
E 3 Frais de santé et indemnités journalières versés au cours de l'exercice ;
E 4 Résultat technique en santé ;
E 5 Compléments CMU et gestion d'un régime obligatoire santé.
Ces états sont établis annuellement dans la forme fixée en annexe au présent article. »