Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 décembre 2009 relatif aux états statistiques des entreprises d'assurances)

Il est inséré, à l'article A. 344-8 du code des assurances, un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les états statistiques relatifs à la protection sociale complémentaire énumérés à l'article A. 344-16 ».