Article 9 AUTONOME (Délibération n° 2009-84 du 10 novembre 2009 fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités techniques)

La présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, entre en vigueur le 1er janvier 2010.