Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1602 du 18 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales)

L'article R. 212-6 est ainsi modifié :
1° Les mots : « du 5° du troisième alinéa de l'article L. 212-3 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 212-4» ;
2° La dernière phrase est supprimée.