Après l'article D. 212-2, il est créé un article D. 212-2-1 ainsi rédigé :
« Art.D. 212-2-1.-Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 212-3 sont les suivants :
« I. ― Etats annexés au budget et au compte administratif :
« 1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ;
« 2° Présentation de l'état des provisions ;
« 3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ;
« 4° Présentation de l'équilibre des opérations financières ;
« 5° Présentation de l'état des charges transférées en investissement ;
« 6° Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ;
« 7° Présentation des engagements donnés et reçus ;
« 8° Présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ;
« 9° Etat du personnel ;
« 10° Liste des organismes de regroupement dont la commune est membre, précisant pour chaque organisme les compétences transférées ainsi que les modalités de participation de la commune à son financement, et accompagnée pour chaque organisme d'une copie de la balance générale ainsi que des données synthétiques des comptes administratifs ;
« 11° Liste des établissements ou services créés par la commune ;
« 12° Tableau retraçant les décisions en matière de taux des centimes additionnels.
« II. ― Etats annexés au seul compte administratif :
« Etat de variation des immobilisations.»