|
|
MONTANT DE LA DOTATION |
|---|---|
|
Dotation versée au titre de la procédure prévue par les articles L. 6113-3, L. 6113-4 et L. 6322-1 du code de la santé publique |
9 982 600 € (neuf millions neuf cent quatre-vingt-deux mille six cents euros) |
|
Dotation versée au titre de la contribution de l'assurance maladie au fonctionnement de la Haute Autorité de santé |
18 826 320 € (dix-huit millions huit cent vingt-six mille trois cent vingt euros) |