Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1597 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale et portant modification du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))

L'article D. 432-13 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « inspecteurs du travail et de la protection sociale agricole » sont remplacés par les mots : « agents de la caisse de mutualité sociale agricole » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.