Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1597 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale et portant modification du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))

I. ― Au deuxième alinéa de l'article D. 325-4, les mots : « au préfet de région » sont remplacés par les mots : « au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ».
II. ― L'article D. 325-5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « du préfet de région » sont remplacés par les mots : « du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « par le préfet de région » sont remplacés par les mots : « par l'autorité visée à l'alinéa précédent » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « Le préfet de région » sont remplacés par les mots : « Cette autorité ».
III. ― A l'article D. 325-13, les mots : « le préfet de région » sont remplacés par les mots : « le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ».