Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1597 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale et portant modification du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))

I. ― L'article D. 253-5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et leurs conjoints » sont remplacés par les mots : « et leurs conjoint, concubin ou personne avec laquelle ils ont conclu un pacte civil de solidarité » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sauf autorisation du responsable du service visé à l'article R. 155-1, les délégués du directeur ou leurs conjoint, concubin ou personne avec laquelle ils ont conclu un pacte civil de solidarité ne peuvent assumer les fonctions d'agent comptable ou de délégués de l'agent comptable. »
II. ― Au premier alinéa de l'article D. 253-12, les mots : « par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ».