Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1597 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale et portant modification du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))

L'article D. 231-6 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « L. 133-2 » sont remplacés par les mots : « L. 2121-1 » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « le préfet de région » sont remplacés par les mots : « le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ».