I. ― Au premier alinéa de l'article D. 122-6, les mots : « à l'autorité compétente de l'Etat définie aux articles R. 151-1, R. 152-1 et R. 152-2 » sont remplacés par les mots : « au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ou, pour les organismes de mutualité sociale agricole, du service mentionné à l'article R. 155-2 ».
II. ― L'article D. 122-13 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « par l'autorité compétente de l'Etat définie aux articles R. 151-1, R. 152-1 et R. 152-2 » sont remplacés par les mots : « par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ou, pour les organismes de mutualité sociale agricole, du service mentionné à l'article R. 155-2 » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « L'autorité compétente de l'Etat peut » sont remplacés par les mots : « Les responsables visés au premier alinéa peuvent », et les mots : « qu'elle a diligenté » sont remplacés par les mots : « qu'ils ont diligenté » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « l'autorité compétente de l'Etat » sont remplacés par les mots : « les responsables visés au premier alinéa ».
III. ― L'article D. 122-19 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « par l'autorité compétente de l'Etat après apurement du débet » sont remplacés par les mots : «, après apurement du débet, par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ou, pour les organismes de mutualité sociale agricole, du service mentionné à l'article R. 155-2 » ;
2° Au septième alinéa, les mots : « l'autorité compétente de l'Etat » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente définie au premier alinéa dispose ».
IV. ― A l'article D. 122-22 et au premier alinéa de l'article D. 243-1, les mots : « au directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « au service mentionné à l'article R. 155-1 ».