Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1596 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale)

Au deuxième alinéa de l'article R. 815-55, les mots : « par les directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « par le service mentionné à l'article R. 155-1 ».