I. ― Au premier alinéa de l'article R. 281-1, les mots : « par le préfet de région » sont remplacés par les mots : « par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ».
II. ― Au premier alinéa de l'article R. 281-4, les mots : « du préfet de région » sont remplacés par les mots : « du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 » et les mots : « pour les approuver ou s'y opposer » sont remplacés par les mots : « pour s'y opposer ».
III. ― A l'article R. 281-7, les mots : « Les préfets de région peuvent » sont remplacés par les mots : « Le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 peut ».